Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(38) Le montant de l'aide calculé de la manière décrite ci-dessus ne fait pas l'objet d'un régime fiscal préférentiel. Conditions applicables à la démolition

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