(39) Les compagnies dont les navires ont été identifiés comme bénéficiaires potentiels de l'aide doivent, sous peine de forclusion, introduire une demande au ministère des transports et de la navigation dans un délai de trois mois à compter de la date de début des travaux de démolition. Cette demande doit comporter les éléments d'identification du navire concerné, les documents attestant le titre de propriété et la documentation relative à la démolition (contrat de vente éventuel pour la démolition ou contrat de démolition pour compte propre et certificat de l'autorité maritime ou consulaire compétente autorisant la démolition).
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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