(40) Pour obtenir le paiement définitif de l'aide, les compagnies doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de début de la démolition, soumettre au ministère des transports et de la navigation un certificat de l'autorité maritime ou consulaire qui atteste les dates de commencement et d'achèvement des travaux. En ce qui concerne les initiatives antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi, la période de six mois est calculée à partir de cette date-là. Obligations secondaires
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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