(41) Après la date d'attribution de l'aide, il est interdit aux compagnies bénéficiaires d'utiliser des navires-citernes à simple coque de plus de 20 ans pour des activités de cabotage au plan national, à la seule exception des navires battant pavillon italien qu'elles possédaient ou géraient déjà (article 4, paragraphe 1, de la loi 51/2001). Le non-respect de cette disposition entraîne le remboursement de l'aide majorée des intérêts et des pénalités.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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