(42) Une autre obligation imposée par la loi n° 51/2001 concerne l'interdiction, à compter de la date d'entrée en application de ses articles 3, 4 et 5, d'encore inscrire aux registres maritimes nationaux des navires-citernes à simple coque âgés de plus de 20 ans destinés au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers ou chimiques.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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