Article considérant 43

(43) L'octroi de l'aide est en outre subordonné au respect de certaines dispositions concernant les investissements ultérieurs. Le régime d'aide prévoit qu'un montant équivalant à la prime de démolition doit être réinvesti par les entreprises bénéficiaires au profit de leurs propres activités. Cet investissement doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de celle des deux dates suivantes qui vient en premier: l'achèvement de la démolition, ou l'entrée en vigueur des articles appropriés de la loi en cause. Il n'y a cependant pas de corrélation entre l'aide à la démolition et ce réinvestissement dans la mesure où la subvention se borne à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise bénéficiaire durant la période pendant laquelle le navire détruit aurait pu rester en service.