Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(46) Les entreprises bénéficiaires sont tenues de communiquer aux autorités nationales les modalités du réinvestissement. En outre, l'administration italienne se réserve le droit, moyennant des inspections appropriées, d'exercer les contrôles administratifs nécessaires pour s'assurer que les bénéficiaires respectent les conditions susdites. 2.10. Analyse du marché

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