(49) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et de demander des éclaircissements aux autorités italiennes résulte d'un premier examen du régime d'aide contenu dans la loi n° 51/2001. En effet, la loi en tant que telle ne précise pas le genre de projet, de formation ou d'actif patrimonial dans lequel le bénéficiaire de l'aide peut investir (toujours pourvu que cela cadre avec l'activité de l'entreprise).
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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