(51) La Commission nourrissait particulièrement des doutes sur les aspects suivants: - limitation de l'aide aux pétroliers à simple coque d'au moins vingt ans, - possibilité pour les bénéficiaires d'acquérir des navires-citernes à simple coque en remplacement, pourvu qu'ils aient moins de vingt ans, et - manque de clarté quant au type de réinvestissement attendu de la part des bénéficiaires.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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