Article considérant 53

(53) Les considérants 53 à 58 exposent les observations formulées par Mediterranea di Navigazione, Danmarks Rederiforening, le ministère norvégien du commerce et de l'industrie, Norges Rederiforbund, la Chamber of Shipping, l'association des armateurs suédois, le comité central des armateurs de France, et Ermewa Maritime. La mesure italienne ne semble pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations prévues par le traité ou la réglementation communautaire des aides d'État au titre de la protection de l'environnement. Du point de vue de la politique des aides d'État, elle constitue une subvention directe nette aux compagnies de navigation propriétaires de navires battant pavillon d'un seul et unique État membre. Ni le traité ni les orientations communautaires sur les d'aides d'État ne considèrent ces subventions directes nettes comme admissibles si ce n'est dans des cas très limités en rapport avec la restructuration définitive d'une société ou la participation d'une entreprise à un projet important d'intérêt européen commun. Or le marché des pétroliers connaît au contraire une surcapacité, et le régime d'aide italien pourrait finir par encourager la construction de nouveaux navires au risque de provoquer une inflation de l'offre.