(54) En outre, la mesure italienne fausse la concurrence sur le marché européen et international du transport maritime, puisque ses bénéficiaires pourront acquérir de nouveaux navires à un prix de 12 à 15 % inférieur à celui payé par leurs concurrents. Certains États membres ont annoncé leur intention de renouveler, sans recours aux subventions publiques, leur flotte de navires-citernes pour la rendre conforme aux nouvelles normes de sécurité internationales et européennes. Compte tenu de son mode de calcul, l'aide pourrait également avantager les navires qui ne sont pas habituellement utilisés pour le cabotage (30000 TPL et plus) et, inversement, pénaliser ceux qui le sont (3000 et 15000 TPL).
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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