(55) Par ailleurs, le régime en cause pourrait déclencher une course aux aides à la démolition qui fausserait gravement les conditions de concurrence. De plus, au niveau international, elle pourrait empêcher de trouver des solutions aptes à améliorer la sécurité ou prévenir les pollutions à venir.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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