(56) Les observations des intéressés soulignent aussi que l'aide risque d'entraîner une diminution substantielle des coûts qui pourrait désavantager les compagnies de navigation concurrentes des entreprises bénéficiaires. Le régime pourrait abaisser tout à fait artificiellement les taux de fret sur le marché italien du cabotage par navire-citerne et faire ainsi obstacle à l'entrée des navires de l'EEE non italiens sur ce marché. De surcroît, les navires neufs subventionnés - navires-citernes ou autres - peuvent opérer sur d'autres marchés de l'Union européenne et donc y créer des distorsions de concurrence.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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