(57) L'aide n'est pas proportionnée, en particulier parce que les entreprises propriétaires d'un navire-citerne de 30000 TPL de plus de vingt ans reçoivent un montant dix fois supérieur à celui dont bénéficient les entreprises propriétaires d'un navire de 3000 TPL alors que, en termes de coût de construction, le rapport se situe aux alentours d'un tiers. Le réinvestissement dans des navires âgés de quinze à dix-neuf ans permet d'obtenir une intensité extrêmement élevée de l'aide, alors que la valeur de ces navires peut précisément être inférieure au montant de la subvention.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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