(59) Le régime d'aide n'est pas de nature sélective et il n'altérera vraisemblablement ni les échanges entre les États membres ni la concurrence entre les compagnies de navigation communautaires. Au contraire, il réduira sensiblement les risques liés à l'utilisation de navires devenus vétustes.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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