(6) Le régime d'aide en cause vise à favoriser et accélérer l'élimination des navires à simple coque en Italie et s'adresse aux propriétaires de navires-citernes destinés au transport de produits pétroliers et chimiques. Il se fonde sur les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 51/2001 (Disposizioni per la prevenzione dell'inquinamento derivante dal trasporto marittimo di idrocarburi) qui a été publiée le 7 mars 2001 et est entrée en vigueur le même jour et dont l'objectif est de limiter les conséquences des accidents maritimes impliquant des navires-citernes. Les autorités italiennes se sont néanmoins engagées à ne payer aucune aide avant d'avoir obtenu l'autorisation de la Commission. 2.2. Les antécédents
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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