(61) Le régime en cause poursuit les mêmes objectifs que le règlement (CE) n° 417/2002 et doit donc incontestablement être considéré comme compatible avec la réglementation communautaire qui est moins rigoureuse et qui a été adoptée après l'entrée en vigueur de ce régime.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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