Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(62) Pour ce qui concerne le service public, Confitarma observe en outre qu'il faut reconnaître aux États membres la faculté d'instaurer de nouvelles règles en matière de sécurité dès lors qu'ils trouvent une lacune dans les normes européennes ou internationales. 3.3. Commentaires de l'Italie

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