(64) Le but de la mesure d'aide n'est pas d'encourager l'investissement dans des navires, mais plutôt d'éliminer les risques potentiels. La Commission a été induite en erreur par la disposition qui impose aux bénéficiaires de réinvestir le montant de la subvention dans l'activité de l'entreprise et a considéré à tort que le régime italien pourrait fausser la concurrence de manière inacceptable.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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