Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(65) La loi n° 51/2001 favorise déjà maintenant l'utilisation des navires-citernes à double coque car son article 4, paragraphe 3, dispose qu'il est interdit aux bénéficiaires de l'aide d'inscrire aux registres tenus par les autorités nationales des navires-citernes dont l'âge dépasse vingt ans.

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