Article considérant 70

(70) Transfert de ressources publiques: est considéré comme aide d'État tout avantage direct ou indirect qui est financé au moyen de ressources d'État et accordé par l'État lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'État. Dans le présent cas d'espèce, l'aide est octroyée sous la forme de prêts qui bénéficieront immédiatement et directement aux armateurs et que les autorités italiennes s'engagent à rembourser en quinze ans. Ce mécanisme est donc un simple instrument grâce auquel l'État accorde un montant forfaitaire au bénéficiaire dans des limites budgétaires précises.