Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(71) Avantage: le régime en question procure un avantage aux propriétaires italiens de navires-citernes à simple coque de vingt ans ou plus qui opèrent sur le marché du cabotage national ou international. Par contre, les compagnies de navigation qui exploitent des navires moins âgés sur ces mêmes marchés n'en bénéficient pas.

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