Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(72) Sélectivité: le régime en cause favorise le secteur du transport maritime, et notamment les compagnies qui transportent des produits pétroliers et chimiques. Il présente donc un caractère sélectif.

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