(73) Répercussions sur les échanges et distorsion de concurrence: ledit régime renforce la position d'un nombre limité d'entreprises sur le marché italien. La possibilité d'éliminer des instruments essentiels pour l'exercice de l'activité et de continuer de percevoir une compensation pour la perte économique résultant de l'élimination du tonnage démoli pourrait avantager les sociétés bénéficiaires par rapport à leurs concurrentes établies dans d'autres États membres. Les entreprises de transport maritime se concurrencent sur un marché européen libéralisé depuis l'entrée en vigueur de toutes les dispositions du règlement (CEE) n° 3577/92 qui donnent librement accès à la quasi-totalité des marchés nationaux au sein de l'Union européenne. Dans un marché libéralisé, le régime d'aide peut avoir des répercussions sur la concurrence.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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