Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(74) Le régime d'aide avantage certaines entreprises, est financé au moyen de fonds publics, est sélectif, affecte les échanges entre États membres et influe sur la concurrence. Il constitue donc une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et est incompatible avec le marché commun à moins de pouvoir bénéficier des exceptions prévues dans le traité. 4.2. Base juridique de l'appréciation

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