(76) L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité relatif aux aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ne s'applique pas non plus en l'espèce. En effet, la mesure concerne le secteur naval et pas une région ou un groupe de régions particuliers.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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