(77) L'article 87, paragraphe 3, point b), relatif aux aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et l'article 87, paragraphe 3, point d), relatif aux aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine ne s'appliquent pas à des aides au secteur des transports maritimes.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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