(79) Les orientations communautaires applicables définissent l'approche et les critères concernant l'autorisation des aides d'État dans le secteur mentionné. D'une manière générale, les aides accordées par un État membre ne peuvent pas jouer au détriment des économies d'autres États membres, et il doit être établi qu'elles ne risquent pas de fausser la concurrence entre les États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En outre, elles doivent toujours être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et être octroyées de manière transparente. De plus, l'effet cumulatif de toutes les aides accordées par les pouvoirs publics (au niveau national, régional et local) doit toujours être pris en considération.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.