(82) Le point 2 du chapitre 5 des orientations affirme que la Commission n'est pas favorable aux systèmes de subventions pour le renouvellement des flottes, sauf lorsqu'elles font partie intégrante d'une réforme structurelle en vue de réduire la capacité globale. Or, le système italien en cause n'impose aucune réduction de capacité.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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