(83) Cependant, d'après le point 4 dudit chapitre 5, "d'autres aides peuvent cependant être autorisées conformément à la politique communautaire en matière de sécurité maritime(23) dans certaines cas particuliers dès lors qu'il s'agit (...) de promouvoir l'utilisation de navires fiables et non polluants". Les incitations sont autorisées lorsqu'elles tendent "à rendre les navires battant pavillon communautaire conformes à des normes plus strictes que les normes obligatoires en matière de sécurité et d'environnement fixées par les conventions internationales et en anticipant l'adoption de normes plus strictes."
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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