Article considérant 87

(87) Le régime italien a été élaboré, discuté avec les bénéficiaires potentiels, présenté et adopté au Parlement italien avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 417/2002 même si, comme on l'a signalé, l'octroi effectif de l'aide reste suspendu dans l'attente de la décision de la Commission. Il doit donc être considéré comme une mesure unique à caractère transitoire destinée à remédier à une situation d'incertitude juridique qui régnait alors que le risque potentiel et les effets d'une catastrophe semblable au naufrage de l'Erika étaient déjà parfaitement connus. L'aide a été et reste nécessaire pour atteindre l'objectif de l'élimination accélérée des navires-citernes à simple coque car, sans compensation des pertes de revenu que cela implique, rien n'inciterait les compagnies de navigation à retirer du marché leurs navires dangereux et polluants. Les conditions supplémentaires acceptées par les autorités italiennes et visées dans la présente décision ont pour but de restreindre davantage l'utilisation des navires-citernes à simple coque.