(88) L'aide en question se concrétise par l'octroi de subventions à la démolition nécessaires pour éliminer du marché les navires qui menacent le plus la sécurité de la navigation et le milieu marin. Grâce aux conditions qui régissent le système, elle détermine une diminution des capacités dangereuses et polluantes et encourage en définitive l'utilisation de navires-citernes plus fiables. Les négociations menées au niveau communautaire et international tendent exactement vers le même but. Il est donc établi que les objectifs poursuivis par le régime d'aide en cause sont conformes à la politique commune des transports.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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