(92) Le point 4 du chapitre 5 des orientations communautaires applicables précise que les aides autorisées au titre de ces orientations doivent être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(24). À cet égard, on peut observer ce qui suit à la lumière, notamment, des informations fournies par les autorités italiennes au cours de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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