(94) Compte tenu des conditions prévues dans la présente décision, on peut conclure que le régime en cause ne se présente pas comme une aide indirecte à la construction navale au sens du règlement (CE) n° 1540/98. 4.4. Description des mesures à prendre par l'Italie et des conditions à respecter pour rendre l'aide compatible
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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