(95) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission avait mis en doute la compatibilité de l'aide qui avait été notifiée sans indication sur les modalités de sa mise en oeuvre. En ce qui concerne les régimes d'aide, il y a lieu de contrôler rigoureusement si les sommes accordées sont dépensées de manière conforme aux orientations et aux règles communautaires sur les aides d'État. Le montant de l'aide doit être strictement limité au minimum nécessaire pour atteindre l'effet désiré. 4.4.1. Proportionnalité du montant de l'aide
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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