(99) D'autres conditions doivent également être prévues afin d'assurer une plus grande transparence et l'absence de discrimination ainsi qu'une possibilité de recours contre une décision relative au montant d'aide. La Commission se rend compte que le régime d'aide laisse apparemment aux autorités italiennes une certaine marge de discrétion concernant les critères techniques à prendre en compte pour les navires. Il est donc nécessaire de fixer d'autres conditions à observer pour l'application du régime afin de garantir la sécurité juridique, la transparence et la non-discrimination. 4.4.3. Conformité avec les objectifs de la politique maritime
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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