Version d'origine : acte du 05/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/877/CE
RattachementDécision 2002/877/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0877)
Référencearticle 3 de la décision 2002/877/CEEUR-Lex →
1. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1), modifier l'application du régime de double contrôle pour certains produits, après avoir consulté le Brésil conformément au point 6 du protocole d'accord.
2. Si le Brésil ne respecte pas les obligations visées aux points 2 et 5 du protocole d'accord ou de son procès-verbal agréé, la Commission rétablit des contingents, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93.
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