Décision 2002/877/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/877/CE
RattachementDécision 2002/877/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002D0877)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/877/CEEUR-Lex →

(3) Il doit être signé au nom de la Communauté.

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