(6) L'annexe de la présente décision indique les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section "Garantie", et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
Décision 2002/881/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/881/CE
RattachementDécision 2002/881/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002D0881)
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