(7) Les dépenses que la Grèce, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande ont supportées et que la présente décision prend en considération se rapportent directement aux mesures visées à l'article 23, paragraphe 2, points a) et b), de la directive.
Décision 2002/889/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/889/CE
RattachementDécision 2002/889/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32002D0889)
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