(12) En premier lieu, la Commission a noté, à ce stade, que l'allègement de 50 % du montant de l'impôt procure à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget, par le biais d'une réduction partielle de la charge fiscale normale.
Décision 2002/893/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
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