Décision 2002/893/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2002/893/CEEUR-Lex →

(13) En second lieu, la Commission a provisoirement estimé que l'allègement susvisé implique une perte de recettes fiscales et équivaut donc à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales.

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