(15) De surcroît, la Commission a estimé, à ce stade, que l'allègement du montant de l'impôt en cause était spécifique ou sélectif en ce sens qu'il favorise certaines entreprises. En effet, les conditions attachées à l'octroi des aides excluent notamment du bénéfice des aides les entreprises créées avant le 1er janvier 1997, date d'entrée en vigueur de la loi régionale précitée, celles qui réalisent des investissements inférieurs au seuil de 100 millions d'ESP (601012 euros) et celles qui créent moins de dix emplois. En outre, la Commission a provisoirement estimé que cette aide fiscale n'était pas justifiée par la nature ou l'économie du système.
Décision 2002/893/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
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