Article considérant 25

(25) Outre l'invitation à présenter des observations, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a aussi invité les autorités espagnoles à fournir toutes les informations utiles pour l'appréciation des aides fiscales accordées sous la forme d'un allègement du montant de l'impôt à payer par certaines entreprises nouvellement créées en Navarre. En l'occurrence, les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: copies de toutes les décisions d'octroi de l'allègement, données sur les investissements réalisés par chaque bénéficiaire, emplois créés, capital social, montant de l'allègement dont a bénéficié chaque entreprise et solde restant à verser. III. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ESPAGNOLES