Article considérant 26

(26) Par lettre du 24 janvier 2000 de leur représentation permanente, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations. En substance, les autorités espagnoles estiment que l'allègement du montant de l'impôt en cause ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, mais une mesure générale qui ne relève donc pas de la discipline en matière d'aides d'État. Elles soulignent, en particulier, que la mesure en cause, qui est limitée dans le temps, n'est pas susceptible d'avoir des répercussions importantes sur l'activité économique des entreprises bénéficiaires. En outre, les États disposent d'autres instruments, comme la législation en matière de sécurité sociale, qui ont une répercussion supérieure aux mesures fiscales sur les positions concurrentielles des entreprises dans le cadre des échanges entre les États membres. Pour ce qui est des instruments fiscaux, les autorités espagnoles signalent que leur impact sur les entreprises n'est pas uniforme, car il y a toujours des entreprises qui en bénéficient plus que d'autres. Cela n'est pas une raison pour conclure que ces entreprises améliorent ainsi leur position concurrentielle. Par ailleurs, les aides fiscales en faveur de la protection de l'environnement, de la recherche ou de la formation ne sont pas considérées comme des aides d'État et, par conséquent, comme faussant la concurrence, et ce en dépit du fait que seules certaines entreprises en bénéficient.