Article considérant 27

(27) En outre, les autorités espagnoles indiquent que l'allègement en cause n'est pas cumulable avec d'autres aides fiscales prévues par la loi régionale n° 24/1996. À cet égard, elles précisent que, parmi les quatre entreprises bénéficiaires, il y a une entreprise qui a commencé à investir en 1998 et qui a bénéficié d'un allègement de 17,45 millions d'ESP, une deuxième entreprise qui a commencé à investir en 1996 et qui a bénéficié d'un allègement de 0,45 million d'ESP et deux autres entreprises qui ont commencé à investir en 1997 et qui n'ont pas encore bénéficié d'un allègement. Ensemble, ces quatre entreprises ont investi 2362 millions d'ESP en immobilisations corporelles neuves, créé 142 emplois et libéré un capital social de 465 millions d'ESP. En revanche, si ces entreprises avaient bénéficié de toutes les autres aides fiscales instaurées par la loi précitée, les aides fiscales se seraient élevées à 528 millions d'ESP (allègement pour investissement: 236 millions d'ESP, pour création d'emplois: 99 millions d'ESP et compensation de bases imposables négatives: 193 millions d'ESP). Or, selon le critère de la Commission, ces aides d'un montant de 528 millions d'ESP ne fausseraient pas la concurrence. En revanche, la Commission soutient que l'allègement représentant un montant de 17,9 millions d'ESP fausse la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. En outre, si la Commission estime que les allègements en cause affectent les échanges entre les États membres du fait que les entreprises bénéficiaires exercent des activités faisant l'objet d'échanges, le même raisonnement amènerait à considérer que tous les autres avantages fiscaux prévus par la loi précitée affectent aussi les échanges.