(28) Selon les autorités espagnoles, l'allègement en cause est ouvert à toute entreprise car il n'est pas destiné à des entreprises exerçant certaines activités ou appartenant à certains secteurs ou à certaines catégories (telles que les PME). Dans ces conditions, l'allègement est une mesure générale, au même titre que tous les autres avantages fiscaux prévus par la loi précitée.
Décision 2002/893/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
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