(29) Par ailleurs, les autorités espagnoles contestent le caractère discrétionnaire des mesures en cause étant donné que les aides sont octroyées automatiquement à partir du moment où les conditions objectives précitées sont remplies. Le gouvernement régional de Navarre se limite donc à vérifier que toutes les conditions sont réunies sans pouvoir moduler l'aide ni attacher de conditions à son octroi.
Décision 2002/893/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
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