(30) Eu égard au raisonnement exposé ci-dessus, les autorités espagnoles estiment que la mesure fiscale en cause ne remplit pas les quatre critères cumulatifs permettant de la considérer comme une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE V. CARACTÈRE D'AIDE D'ÉTAT
Décision 2002/893/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/893/CE
RattachementDécision 2002/893/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0893)
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