Article considérant 32

(32) En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt. L'allègement du montant de l'impôt de 50 % satisfait à ce critère dans la mesure où il procure aux entreprises bénéficiaires une réduction de leur charge fiscale. En effet, en l'absence de cet allègement, l'entreprise concernée devrait s'acquitter de l'impôt calculé à partir de 100 % de la base imposable. L'allègement du montant de l'impôt implique donc une dérogation au système fiscal communément applicable.